Conditions Générales de Vente (CGV)
Site internet et Application
En vigueur au 14 novembre 2023.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
Accompagnement personnalisé à distance ou en présence par la préparation mentale, la nutrition et la préparation physique tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site MACHINA CONCEPT et l’application MACHINA CONCEPT.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site internet MACHINA CONCEPT et sur l’Application MACHINA CONCEPT.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site MACHINA CONCEPT et sur l’Application MACHINA CONCEPT et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur l’Application MACHINA CONCEPT.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
MACHINA DEL TIEMPO, SARL au Capital social de 1500 euros, Immatriculée au RCS de NICE, sous le numéro 902979426 – C/o PARADIGM – 38 Bd Victor Hugo – 06000 NICE
E-mail : contact@machina-del-tiempo.fr – téléphone : 06-59-95-66-14.
Les Services présentés sur le site MACHINA CONCEPT sont proposés à la vente pour les territoires suivants : LE MONDE ENTIER.
Les Marques MACHINA DEL TIEMPO, MACHINA CONCEPT sont des marques dûment déposées le 22 septembre 2021 auprès de l’INPI et enregistrées sous les numéros :
MACHINA DEL TIEMPO : 214802080
MACHINA CONCEPT : 214802102
dans les classes : 25, 38, 41, 44, 45.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site MACHINA CONCEPT, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site MACHINA CONCEPT ou l’Application MACHINA CONCEPT les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisi un Service qu’il met dans son panier, Service qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
Deux types de “voyages” et un service à la demande nommé « escale libre » sont proposés.
3.1 Voyage en Liberté :
Services à Bord :
Voyage temporel d’une durée de 6 mois avec 5 niveaux de progression
Programmation physique hebdomadaire ultra personnalisée
Programmations mentales et nutritionnelle ultra personnalisées
Accès à tous les services interactifs
Accès à toutes les vidéos et informations
Accès aux capsules temporelles
Le voyageur bénéfice de toute la méthodologie mais pas des interactions avec les “pilots”. Il évolue en autonomie.
Un tarif est adapté à ce service.
3.2. Voyage Accompagné :
Services à Bord :
Voyage temporel d’une durée de 6 mois avec 5 niveaux de progression
Programmation physique hebdomadaire ultra personnalisée
Programmations mentales et nutritionnelle ultra personnalisées
Accès à tous les services interactifs
Accès à toutes les vidéos et informations
Accès aux capsules temporelles
12 escales programmées en visioconférence
Validation de votre plan de vol en temps réel
Ecoute – Proximité – Ultra personnalisation
Un service qui comprend en plus de la méthodologie habituelle, douze escales en visioconférence (quatre par discipline sur les 6 mois que dure le voyage).
Le voyageur bénéficie de toute la méthodologie et des interactions avec les “pilots” qui sont des intervenants.
Un tarif est adapté à ce service.
3.3 Escale Libre
Il s’agit d’un service de consultation individuelle à l’unité en visioconférence à la demande exclusive du voyageur et à destination de m’importe laquelle des trois disciplines (Nutrition – Mental – Physique) composant le « triptyque » gagnant de la société MACHINA DEL TIEMPO.
Un tarif est adapté à ce service.
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La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site MACHINA CONCEPT ou l’Application MACHINA CONCEPT constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site ou sur l’application.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site MACHINA CONCEPT ou l’Application MACHINA CONCEPT, payer selon les conditions et l’échéancier suivants :
Paiement en 3 fois sans frais sur 3 mois maximum.
Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site MACHINA CONCEPT ou sur l’application MACHINA CONCEPT.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
La validation terminale de la commande ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées bancaires des clients valent acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Cela vaut également preuve de l’accord des clients sur l’exigibilité des sommes dues.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, les clients sont invités à contacter la société MACHINA DEL TIEMPO dans les plus brefs délais par mail à l’adresse suivante contact@machina-del-tiempo.fr .
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Le client choisi un Service qu’il met dans son panier, Service qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
Deux types de “voyages” et un service à la demande nommé « escale libre » sont proposés.
Voyage en Liberté :
Services à Bord :
Voyage temporel d’une durée de 6 mois avec 5 niveaux de progression
Programmation physique hebdomadaire ultra personnalisée
Programmations mentales et nutritionnelle ultra personnalisées
Accès à tous les services interactifs
Accès à toutes les vidéos et informations
Accès aux capsules temporelles
Le voyageur bénéfice de toute la méthodologie mais pas des interactions avec les “pilots”. Il évolue en autonomie.
Un tarif est adapté à ce service.
Le Voyage en Liberté démarre à l’obtention du « visa » après validation définitive de la commande du Client et dure 6 mois à compter de la date de départ officiel, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site MACHINA CONCEPT ou l’Application MACHINA CONCEPT.
Voyage Accompagné :
Services à Bord :
Voyage temporel d’une durée de 6 mois avec 5 niveaux de progression
Programmation physique hebdomadaire ultra personnalisée
Programmations mentales et nutritionnelle ultra personnalisées
Accès à tous les services interactifs
Accès à toutes les vidéos et informations
Accès aux capsules temporelles
12 escales programmées en visioconférence
Validation de votre plan de vol en temps réel
Ecoute – Proximité – Ultra personnalisation
Un service qui comprend en plus de la méthodologie habituelle, douze escales en visioconférence (quatre par discipline sur les 6 mois que dure le voyage).
Le voyageur bénéficie de toute la méthodologie et des interactions avec les “pilots” qui sont des intervenants.
Un tarif est adapté à ce service.
Le Voyage Accompagné démarre à l’obtention du « visa » après validation définitive de la commande du Client et dure 6 mois à compter de la date de départ officiel, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site MACHINA CONCEPT ou l’Application MACHINA CONCEPT.
Escale Libre
Il s’agit d’un service de consultation individuelle à l’unité en visioconférence à la demande exclusive du voyageur et à destination de m’importe laquelle des trois disciplines (Nutrition – Mental – Physique) composant le « triptyque » gagnant de la société MACHINA DEL TIEMPO.
Un tarif est adapté à ce service.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de QUINZE JOURS après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par Lettre recommandée avec accusé réception, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
6.1 Renonciation expresse de Client
Le client a la possibilité de renoncer expressément au droit de rétractation qui lui est reconnu par le Code de la Consommation en cochant la case prévue à cet effet sur l’Application MACHINA CONCEPT :
« Je souhaite commencer mon voyage immédiatement
et accepte de manière expresse de renoncer à mon droit de rétractation »
6.2 Droit de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de QUINZE JOURS à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les QUINZE jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site MACHINA CONCEPT ou l’Application MACHINA CONCEPT du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site MACHINA CONCEPT et l’Application MACHINA CONCEPT sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client /Utilisateur : Nom. Prénom. Adresse Postale. Adresse E-mail.
Données personnelles et de santé récoltées
Ces données sont récoltées d’une part pour vérifier la compatibilité avec le service proposé et d’autre part pour en assurer la bonne exécution. Ces données sont les suivantes :
Taille
Poids
IMC (Indice de Masse Corporelle)
Taille de vêtements
Playlists musicales
« Etats »
Centres d’intérêts personnels (sport, cinéma et musique)
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le Site MACHINA CONCEPT et l’Application MACHINA CONCEPT, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses prestataires de services.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Le client possède un droit d’accès, de suppression ou de rectification des données le concernant et il pourra en faire la demande à tout moment par écrit à l’adresse suivante :
Monsieur IANNIS VICART – Référent CNIL
MACHINA DEL TIEMPO, SARL
C/o PARADIGM – 38 Bd Victor Hugo – 06000 NICE
La demande devra être accompagnée de la copie de la pièce d’identité portant la signature du demandeur ainsi que la précision de l’adresse à laquelle il souhaite voir sa réponse adressée.
8.3 Limitation du traitement
Les données à caractère personnelles du Client ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site MACHINA CONCEPT et l’Application MACHINA CONCEPT disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en se connectant à son compte et en sélectionnant “suppression des données personnelles”.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée contact@machina-del-tiempo.fr
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse au point 8.2
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse au point 8.2
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse au point 8.2
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site MACHINA CONCEPT, de l’Application MACHINA CONCEPT les méthodes, procédures et algorithme utilisés sont la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Les clients s’engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet et de l’application sans l’accord préalable et écrit de la société MACHINA DEL TIEMPO.
En s’engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s’obligent à n’utiliser aucune mention du site, ni la marque ainsi que le nom commercial, les logos, les dessins, etc.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.
ARTICLE 12 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le client doit clairement signaler le motif de sa réclamation auprès de MACHINA DEL TIEMPO à l’adresse suivante ou par courrier à C/o PARADIGM – 38 Bd Victor Hugo – 06000 NICE.
Après étude de la réclamation de son Client, MACHINA DEL TIEMPO essaye de trouver une solution adéquate pour éviter tout conflit.
Les parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable pour résoudre le différend qui les lie.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
AGAPE MEDIATION CONSEIL
240, Avenue des Maurettes
06270 VILLENEUVE-LOUBET
E-mail : agapemediation@hotmail.com
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.